Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R211-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a858301-0c80-4b49-a61c-66fff97559f9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770722/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770722/article-r211-10/versions/0a858301-0c80-4b49-a61c-66fff97559f9/
Sommaire du texte
Texte
La commission est ainsi composée :
1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ;
2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° Quatre personnalités qualifiées.
Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires.
La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1-1, alinéas 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R102-1-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro