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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R211-11

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Version
Mise à jour en retard — 14e684bd-6bf6-4cdb-9319-4239d9990a93
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770726/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770726/article-r211-11/versions/14e684bd-6bf6-4cdb-9319-4239d9990a93/
Sommaire du texte

Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci.

La prise en charge des frais de transport demandée au titre de l'article L. 212-1 est réputée accordée, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative.

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  1. Version R211-11 — VIGUEUR

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