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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D211-13

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Version
Mise à jour en retard — 69c9253c-7020-4317-8ed6-371a682305fa
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770730/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770730/article-d211-13/versions/69c9253c-7020-4317-8ed6-371a682305fa/
Sommaire du texte

Les frais de transport en matière de cure thermale sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.

Lorsque selon l'avis du médecin chargé du contrôle des soins, le pensionné n'a pas choisi l'établissement thermal agréé, approprié à sa pathologie, le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, le remboursement des frais de transport est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus proche avait été choisi.

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  1. Version D211-13 — VIGUEUR

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