LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3594afa3-569e-4360-8d79-7fbaebfedef3
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782173/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782173/article-61/versions/3594afa3-569e-4360-8d79-7fbaebfedef3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis