LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 506672e1-d573-45df-ba8e-0954c623e3e8
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782157/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782157/article-60/versions/506672e1-d573-45df-ba8e-0954c623e3e8/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 ter, Art. 266 quindecies
II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation d'un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/ hl au lieu de 9,90 €/ hl est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 265 (VT)
- MODIFIE Code des douanes - art. 265 ter (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 265
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 265 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies