LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0a3f3b4-53c2-49ed-b947-c1bce2d9d057
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782233/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782233/article-69/versions/e0a3f3b4-53c2-49ed-b947-c1bce2d9d057/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46