LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d371c23a-eecf-4505-bbc3-9eba32fda1bc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782177/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782177/article-121/versions/d371c23a-eecf-4505-bbc3-9eba32fda1bc/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'Etat. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés.
Historique
Évolution juridique
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