LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 122
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 354ce8f5-0f51-4327-9c8f-bd71bb67435d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782179/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782179/article-122/versions/354ce8f5-0f51-4327-9c8f-bd71bb67435d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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