LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a6847a3-16c1-40d5-a152-fd9dae71ae48
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782183/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782183/article-125/versions/1a6847a3-16c1-40d5-a152-fd9dae71ae48/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.
Historique
Évolution juridique
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