Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abf3ca31-5160-4d9f-931e-7161639aa1df
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033792195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033792195/article-28/versions/abf3ca31-5160-4d9f-931e-7161639aa1df/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers du grade de lieutenant-colonel ne relevant pas du présent cadre d'emplois à l'entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés dans des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés et classés dans le présent cadre d'emplois, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Notes
Au lieu de " décret n° 2016-2008 ", il convient de lire " décret n° 2016-2003 ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 — Référence sans identifiant DILA