Code du travail - Article R5151-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c050a70d-9390-4e3a-9407-858ff6e74179
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033792458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033792458/article-r5151-2/versions/c050a70d-9390-4e3a-9407-858ff6e74179/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5151-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5151-6
- CITATION Article L5151-6
- CITATION Article L5151-6
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2