Code du travail - Article R5151-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0cca1b5-58ca-481f-ae06-3fcb7facf204
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033792472/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033792472/article-r5151-9/versions/f0cca1b5-58ca-481f-ae06-3fcb7facf204/
Sommaire du texte
Texte
Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1