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Code du sport - Article R332-14

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Version
Mise à jour en retard — 8e687c4b-35d3-4a4b-a829-a098122bcae9
Début de validité
31 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033797177/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033797177/article-r332-14/versions/8e687c4b-35d3-4a4b-a829-a098122bcae9/
Sommaire du texte
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif mentionné à l'article L. 332-1 est soumis aux conditions suivantes.

Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

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  1. Version R332-14 — VIGUEUR

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