Code du sport - Article R332-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 599d5e51-e6b8-45bd-9ea5-44d0f47f2e1d
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033797189/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033797189/article-r332-20/versions/599d5e51-e6b8-45bd-9ea5-44d0f47f2e1d/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R332-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article R332-14