Code civil - Article 2011
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f03e4e7-a622-42a8-aa9a-4767a68ca162
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445338/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445338/article-2011/versions/1f03e4e7-a622-42a8-aa9a-4767a68ca162/
Sommaire du texte
Texte
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2288 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2288 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 V (T)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V)
- CITATION Code civil - art. 2372-1 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2488-1 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L632-1 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 69 E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-42 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-3-0 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1