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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R342-7

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Mise à jour en retard — 3eec8900-18c1-4dc9-8c63-34108fc39729
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819152/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819152/article-r342-7/versions/3eec8900-18c1-4dc9-8c63-34108fc39729/
Sommaire du texte

Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5, ont :

1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ;

2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;

3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.

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  1. Version R342-7 — VIGUEUR

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