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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D344-15

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Mise à jour en retard — 8d94ac11-6b5a-4ad9-8416-640e3b9809f8
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819274/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819274/article-d344-15/versions/8d94ac11-6b5a-4ad9-8416-640e3b9809f8/
Sommaire du texte

Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


Le directeur général de l'Office national est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1.


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre est attribué selon les dispositions des articles D. 344-18 et R. 613-10.


Le tire est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

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  1. Version D344-15 — VIGUEUR

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