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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R347-1

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Mise à jour en retard — 0fe2df9c-96a8-4f1c-929f-eb04ac861164
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819308/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819308/article-r347-1/versions/0fe2df9c-96a8-4f1c-929f-eb04ac861164/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :

1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;

2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;

3° Titre de déporté résistant ;

4° Titre d'interné résistant ;

5° Titre de déporté politique ;

6° Titre d'interné politique ;

7° Titre de réfractaire ;

8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ;

10° Titre de victime de la captivité en Algérie.

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  1. Version R347-1 — VIGUEUR

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