Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 611bd14d-f06e-4e8e-90ca-7a91cd9209ab
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033822493/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033822493/article-2/versions/611bd14d-f06e-4e8e-90ca-7a91cd9209ab/

Sommaire du texte

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.

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CITATION annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA