Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5fbd56c-1b50-46fe-a19f-e5f9b065d65f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033822504/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033822504/article-3/versions/a5fbd56c-1b50-46fe-a19f-e5f9b065d65f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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