Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26d636d0-e922-48d9-8553-d0575a0ea065
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033822532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033822532/article-1/versions/26d636d0-e922-48d9-8553-d0575a0ea065/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Transmission d'informations sous fo... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-6 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-8 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-9