Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44a4e9bd-9876-479d-aaca-85ef90071e40
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033827403/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033827403/article-9/versions/44a4e9bd-9876-479d-aaca-85ef90071e40/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art., v. init.
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D27-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. D19-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27-2