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Code des postes et des communications électroniques - Article D27-2

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Version
Mise à jour en retard — 2b8b08f1-a980-4911-b874-5a504d6fbe5f
Début de validité
26 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047229359/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047229359/article-d27-2/versions/2b8b08f1-a980-4911-b874-5a504d6fbe5f/
Sommaire du texte

Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023.

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