Code rural et de la pêche maritime - Article D914-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d14b078-7739-43d0-b62c-6eca5d6d3580
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033827565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033827565/article-d914-2-1/versions/6d14b078-7739-43d0-b62c-6eca5d6d3580/
Sommaire du texte
Texte
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1