Code rural et de la pêche maritime - Article D914-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dfd7f17-c650-4acc-ba06-d5de8118ac48
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033832131/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033832131/article-d914-2/versions/0dfd7f17-c650-4acc-ba06-d5de8118ac48/
Sommaire du texte
Texte
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :
1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;
2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;
3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 22, al 4 à al 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1