Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06f3cb35-97bb-4e9e-a66a-4a3cda7264f7
- Début de validité
- 29 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033829812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033829812/article-1/versions/06f3cb35-97bb-4e9e-a66a-4a3cda7264f7/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 81 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22
- CITATION Code du travail - art. L6111-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6121-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6341-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6111-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6111-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6111-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6111-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6341-3