Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 865e7f9b-ee87-4c07-bf80-88e54206f6fe
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033831295/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033831295/article-1/versions/865e7f9b-ee87-4c07-bf80-88e54206f6fe/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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