Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - Article 14
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0e9ad2c-64dc-4845-9ceb-9f5c28e80301
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033831319/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033831319/article-14/versions/b0e9ad2c-64dc-4845-9ceb-9f5c28e80301/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29-3 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29-4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-3