Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - Article 16
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23ffd2f4-2db7-439e-bbbf-00bcd0a933c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033831321/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033831321/article-16/versions/23ffd2f4-2db7-439e-bbbf-00bcd0a933c7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-2 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-3 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-4 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-5 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-6