Code de l'environnement - Article D224-15-7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — af1af249-4966-454f-a1f6-d2d922405e10
- Début de validité
- 13 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033858442/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033858442/article-d224-15-7/versions/af1af249-4966-454f-a1f6-d2d922405e10/
Sommaire du texte
Texte
Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du réseau routier emprunté. Dans ce cas, sont admis les véhicules neufs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Création et codification
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Citations
- CITATION Article D224-15-3
- CITATION Article D224-15-3