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  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
  8. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
  9. Sous-section 1 : Autobus et autocars
  10. Article D224-15-7

Code de l'environnement - Article D224-15-7

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
13 janvier 2017

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Version
Version en vigueur à la date consultée — af1af249-4966-454f-a1f6-d2d922405e10
Début de validité
13 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033858442/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033858442/article-d224-15-7/versions/af1af249-4966-454f-a1f6-d2d922405e10/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section
              1. Article R224-15-1
              2. Article D224-15-2
              3. Article D224-15-3
              4. Article D224-15-4
              5. Article D224-15-5
              6. Article D224-15-5-1
              7. Article D224-15-6
              8. Article D224-15-7
            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section
              1. Article R224-15-1
              2. Article D224-15-2
              3. Article D224-15-3
              4. Article D224-15-4
              5. Article D224-15-5
              6. Article D224-15-5-1
              7. Article D224-15-6
              8. Article D224-15-7
            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du réseau routier emprunté. Dans ce cas, sont admis les véhicules neufs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 janvier 2017 Version D224-15-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article D224-15-3
  • CITATION Article D224-15-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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Licence
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