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  3. LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
  4. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Chapitre V : Coordination et application
  6. Article 52

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 144076b9-6b52-400a-b70a-fdf6069c0559
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898669/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898669/article-52/versions/144076b9-6b52-400a-b70a-fdf6069c0559/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  6. Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  7. Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  8. Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  9. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Coordination et application Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  6. Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  9. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Coordination et application Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 106

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 106 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 106

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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