LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1e9833a-1044-4e0c-8a6e-fa407251cf90
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898675/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898675/article-55/versions/d1e9833a-1044-4e0c-8a6e-fa407251cf90/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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