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  3. LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
  4. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Chapitre V : Coordination et application
  6. Article 54

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 54

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Mise à jour en retard — 3b11a36e-3189-477f-9fa8-f4346ea55730
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898673/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898673/article-54/versions/3b11a36e-3189-477f-9fa8-f4346ea55730/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  6. Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  7. Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  8. Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  9. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Coordination et application Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  6. Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  9. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Coordination et application Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la consommation - art. L822-7 (Ab)
  • ABROGE Code de la consommation - art. L822-8 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L822-10 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L822-11 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L822-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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