Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de4b1266-d05b-4aa3-8001-a3bfc6a32656
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033908353/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033908353/article-2/versions/de4b1266-d05b-4aa3-8001-a3bfc6a32656/
Sommaire du texte
Texte
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 1 000 euros par mois pendant quatre mois.
Pour un même salarié, l'aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide, pendant les trois ans qui suivent la délivrance du diplôme.
L'aide est versée à l'échéance de la période de quatre mois d'exécution du contrat de travail.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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