Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ae2f4c2-533b-4c18-aa6b-bf3d3a834ac2
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033908359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033908359/article-5/versions/7ae2f4c2-533b-4c18-aa6b-bf3d3a834ac2/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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