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  3. Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
  4. Annexe
  5. Article 88

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - Article 88

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26 février 2022

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Version
Mise à jour en retard — 6bb3797f-07cd-4afa-95a6-cd12e6250543
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231911/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045231911/article-88/versions/6bb3797f-07cd-4afa-95a6-cd12e6250543/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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  2. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente Consulter cette section

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  3. Section 3 : Processus de certification Consulter cette section

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  4. Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements Consulter cette section

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  5. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification Consulter cette section

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  6. Section 6 : Transfert de certification Consulter cette section

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  7. Section 7 : Equivalences à la certification Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  11. Annexe Consulter cette section

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  15. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 84
    3. Article 85
    4. Article 86
    5. Article 87
    6. Article 88
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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  2. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente Consulter cette section

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  3. Section 3 : Processus de certification Consulter cette section

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  4. Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements Consulter cette section

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  5. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification Consulter cette section

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  7. Section 7 : Equivalences à la certification Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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    1. Article sans numéro
    2. Article 84
    3. Article 85
    4. Article 86
    5. Article 87
    6. Article 88
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  1. Texte
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Texte

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation

Dénomination ou raison sociale : ..........................................................................................................................................................
SIRET (1) : ...................................................................................................................................................................................................
Statut juridique : .........................................................................................................................................................................................
domicilié :
Numéro : ....................................................... Voie : ......................................................... Lieu-dit : ........................................................
BP : .......................................................... Code postal : ...................................................... Ville : .........................................................
Pays : ...........................................................................................................................................................................................................
en sa qualité d'entreprise :
A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
certificat numéro ....................................................................... délivré le .................................................................................... ,
et valable jusqu'au ............................................................................ , par .................................................................................... ,
organisme accrédité pour la certification de services par .......................................... sous le numéro ............................. ;
ou
A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) ................................................................................................................ ,
sous le numéro ............................................................................. , délivré le ............................................................................... ,
et valable jusqu'au ................................................................................. , par ................................................................................ ,
ministère/organisme accrédité pour la certification de services par ..................................................................................... ,
sous le numéro ............................................... , conformément aux dispositions du référentiel ........................................... ,
établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification selon le référentiel défini à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.

Description du site et de l'installation mise à l'arrêt définitif

A contrôlé l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site où sont sises les installations mises à l'arrêt définitif exploitées par :

☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur

Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................

Code NAF3 : ...........................................

SIRET1 : ................................................

Régime actuel du site : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement ☐ Déclaration

IED : Oui ☐ Non ☐

Obligations en matière de cessation d'activité4 : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement

Référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement :

Domicilié à :

Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : ..............................................

BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................

Pays : ............................................................

Exploitant à (si adresses différentes) :

Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : ..............................................

BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................

Pays : ............................................................

Code AIOT : .............................................

Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire

...........................................

Les installations classées mises à l'arrêté suivantes :

Dénomination usuelle Rubrique de la
nomenclature
et régime
Capacité
autorisée/enregistrée/déclarée
Date de la mise à
l'arrêt
Report de la
remise en état5
Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) -
enregistrement
Ex : 3 000 l Ex : 1er juin 2022 Ex : non

Occupant les parcelles suivantes :

Code département Commune Préfixe de section et feuille Numéro

Représentant une surface totale de :

Références des précédentes attestations délivrées suite à la mise à l'arrêt des installations :

................................................

Enjeux identifiés dans le schéma conceptuel

qui a identifié les enjeux suivants à proximité des installations mises à l'arrêt :

Typologie de logements (6) et distance par rapport au site :
...................................................................................................................................................................................................
Nature des activités (6) et distance par rapport au site :
...................................................................................................................................................................................................
Profondeur et nature des eaux souterraines (détailler pour chaque nappe, le cas échéant) :
...................................................................................................................................................................................................
Usages et vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles identifiés :
...................................................................................................................................................................................................
Autres enjeux notables (7) :
...................................................................................................................................................................................................

Schéma conceptuel sur site et hors site avant travaux de réhabilitation (préciser toutes les sources de pollution, voies de transferts, milieux et voies d'exposition) :
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Objectifs de la réhabilitation et mémoire

Existence d'un rapport de base tel que défini de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : □ Oui □ Non
Usage futur (6) déterminé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement, ou après application des dispositions de l'article R. 512-39-2 ou de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement :
...................................................................................................................................................................................................
Opérations prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 181-28 du code de l'environnement pour le réaménagement, le suivi et la surveillance du site :
...................................................................................................................................................................................................
Référence du mémoire de réhabilitation :
Nom du document :
Date :
Version :
Rédigé par :

Conclusions relatives à l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation

Atteste, sans réserve, de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site.
Le cas échéant, substances contribuant majoritairement au risque identifié préalablement à la réhabilitation :
...................................................................................................................................................................................................
Le cas échéant, description des sources concentrées de pollution à gérer :
...................................................................................................................................................................................................
Synthèse des scénarios de gestion proposés en conclusion du bilan des coûts et des avantages (dont volumes prévisionnels de terres et eaux à gérer pour chacun de ces scénarios) :
...................................................................................................................................................................................................
Scénario de gestion retenu (mesures proposées, milieux concernés), calendrier prévisionnel associé (y compris, le cas échéant, la phase de conception) et synthèse de la justification (y compris analyse des risques résiduels prédictive) :
...................................................................................................................................................................................................
Schéma conceptuel sur site et hors site après mise en œuvre du scénario de gestion retenu (préciser toutes les sources de pollution, voies de transferts, milieux et voies d'exposition) :
...................................................................................................................................................................................................
Opérations de contrôle et de surveillance à mettre en œuvre durant les travaux de réhabilitation :
...................................................................................................................................................................................................
Mesures de restriction, de surveillance et de conservation de la mémoire envisagées à l'issue des travaux :
...................................................................................................................................................................................................
Existence d'une pollution hors site liée à l'exploitation de l'installation mise à l'arrêt (dont les mesures de gestion proposées tiennent compte) : □ Oui □ Non
Les pollutions identifiées relèvent-elles toutes de la responsabilité du dernier exploitant de l'installation mise à l'arrêt ? □ Oui □ Non
L'exposition des populations sur ou hors site ne peut être exclue8 : □ Oui □ Non
Eventuelles observations mineures (9) :

Nom du signataire de l'attestation : ........................................................................
Le .............................................................. , à ..............................................................
Signature et cachet :

Notes relatives à l'attestation

(1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique).
(2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire.
(3) Code de la nomenclature d'activités française.
(4) En application du II de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement.
(5) En application de l'article R. 512-39 ou R. 512-46-24 bis du code de l'environnement, en cas de non-libération de terrain et avec l'accord du préfet.
(6) Le cas échéant, selon les types d'usage définis au I de l'article L. 556-1-A du code de l'environnement.
(7) Par exemple, établissements accueillant des publics sensibles.
(8) Le cas échéant, l'attestation et le mémoire sont transmis à l'agence régionale de santé et le préfet en est informé.
(9) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version 88 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

72 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-28 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L515-30 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L556-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L556-2 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-25 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-26 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-27 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-75-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-75-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R515-106 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R556-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION I de l'article L. 556-1-A du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-106
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-75-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L556-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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