LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 068a9c01-e053-439e-874c-6af6b1bbdb04
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938247/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938247/article-65/versions/068a9c01-e053-439e-874c-6af6b1bbdb04/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct. Section 2 : Auberges de jeunesse
II. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du tourisme. - Section 3 : Agrément délivré aux auberges de j... (Ab)
- CREE Code du tourisme. - art. L325-2 (Ab)
- CREE Code du tourisme. - art. L412-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du tourisme. - Chapitre 5 : Millages de vacances et auberges d... (V)
- MODIFIE Code du tourisme. - Section 2 : Auberges de jeunesse (Ab)
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L325-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. L412-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L325-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L412-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-3