LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2b773c8-ad41-48eb-9e31-c11feb7866ec
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938249/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938249/article-66/versions/c2b773c8-ad41-48eb-9e31-c11feb7866ec/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. L6323-6, Art. L6323-17
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17