LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 74

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 20f2ea4d-c1f7-4763-b601-315f984297bf
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938329/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938329/article-74/versions/20f2ea4d-c1f7-4763-b601-315f984297bf/

Sommaire du texte

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
  Consulter cette section
  1. Article 70
  2. Article 71
  3. Article 72
  4. Article 73
  5. Article 74
  6. Article 75
  7. Article 76
  8. Article 77
  9. Article 78
  10. Article 79
2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Mesures de simplification
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
  Consulter cette section
  1. Article 70
  2. Article 71
  3. Article 72
  4. Article 73
  5. Article 74
  6. Article 75
  7. Article 76
  8. Article 77
  9. Article 78
  10. Article 79
2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Mesures de simplification
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-26-2, Art. L313-35