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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 78

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Version
Mise à jour en retard — 179ff5b3-1ba8-4121-9e6e-9616c7d57a0e
Début de validité
29 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938361/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938361/article-78/versions/179ff5b3-1ba8-4121-9e6e-9616c7d57a0e/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-10, Art. L442-5

III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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