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  3. LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
  4. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
  5. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 77

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Mise à jour en retard — 4466a1bd-72f3-4321-b1b0-0db222d82b80
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938335/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938335/article-77/versions/4466a1bd-72f3-4321-b1b0-0db222d82b80/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section
      1. Article 70
      2. Article 71
      3. Article 72
      4. Article 73
      5. Article 74
      6. Article 75
      7. Article 76
      8. Article 77
      9. Article 78
      10. Article 79
    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section

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  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section
      1. Article 70
      2. Article 71
      3. Article 72
      4. Article 73
      5. Article 74
      6. Article 75
      7. Article 76
      8. Article 77
      9. Article 78
      10. Article 79
    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section

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  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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