LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af66dc67-c536-4755-b60a-562cb92ba0a6
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938369/article-82/versions/af66dc67-c536-4755-b60a-562cb92ba0a6/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2
II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi.
Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.
Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-4 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3-1 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L482-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L445-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L482-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L482-3-1