Code de la construction et de l'habitation - Article L441-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39c3cd75-b7d7-4489-acb8-4d422f25b03e
- Début de validité
- 17 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038479180/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038479180/article-l441-4/versions/39c3cd75-b7d7-4489-acb8-4d422f25b03e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-454 du 15 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-103 du 7 février 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1