Code de l'environnement - Article R517-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 278d2b62-f26b-4aad-9e24-a0a3f0833800
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941767/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033941767/article-r517-7/versions/278d2b62-f26b-4aad-9e24-a0a3f0833800/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre.
Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés aux préfets concernés.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R517-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R517-6