Code de l'environnement - Article R517-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9789b7d6-30f9-4b03-9d52-3d8c04152e3b
- Début de validité
- 21 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041614592/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041614592/article-r517-4/versions/9789b7d6-30f9-4b03-9d52-3d8c04152e3b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L2391-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2391-1
- CITATION Article L2391-1
- CITATION Article R512-46-11