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Code de l'environnement - Article R517-5

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Version
Mise à jour en retard — c383576c-dd7e-40df-b03f-f7efffa15f3f
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031624356/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031624356/article-r517-5/versions/c383576c-dd7e-40df-b03f-f7efffa15f3f/
Sommaire du texte

La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L. 512-8 à L. 512-13, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47. Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-49.

Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53.

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