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Code de l'environnement - Article R655-3

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Version
Mise à jour en retard — 07975005-7292-4486-98d3-973fb0117f46
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033942275/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033942275/article-r655-3/versions/07975005-7292-4486-98d3-973fb0117f46/
Sommaire du texte

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.



Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Historique

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  1. Version R655-3 — MODIFIE
  2. Version R655-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-36 (VD) — Cible absente ou non résolue

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Citations

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