Code des transports - Article R3116-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7bef449-6dfa-4692-84cc-faeb2b085541
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033966655/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033966655/article-r3116-13/versions/b7bef449-6dfa-4692-84cc-faeb2b085541/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-2, alinéas 2 à 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 44-2
- CONCORDANCE Article 44-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6