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Code des transports - Article R3116-21

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Version
Mise à jour en retard — bd24b3c5-ab63-4b48-a5a7-c443d398b0c3
Début de validité
1 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033961719/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033961719/article-r3116-21/versions/bd24b3c5-ab63-4b48-a5a7-c443d398b0c3/
Sommaire du texte
Le préfet de région peut, en application de l'article L. 3452-5-1, prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers.


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  1. Version R3116-21 — VIGUEUR

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